Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-29.01, r. 4 - Règlement sur le régime général d’assurance médicaments
Article 8.1
Versions de la disposition
8.1. Toute personne visée au premier alinéa de l’article 19 ou à l’article 20 de la Loi doit aviser la Régie de tout changement relatif aux renseignements ou aux documents transmis en application des articles 7, 8 et 11.2 du présent règlement, dans les 30 jours de la date d’un tel changement.
